MODÈLE D’ORGANISATION, DE GESTION ET DE CONTRÔLE
Approuvé par délibération du Conseil d’administration de Frette du 28 mars 2018 Rév. 03/2018
MISSION ET VISION ÉTHIQUE
La recherche de la qualité, de l’authenticité, de la beauté, de la passion, du soin du détail sont une partie des éléments qui expliquent le succès des produits Frette en Italie et dans le monde. L’intégrité, l’honnêteté, la responsabilité et la transparence sont les valeurs qui expliquent l’histoire séculaire de ce succès.
Frette Srl (ci-après dénommée « Frette » ou la « Société ») est consciente du fait que sa tradition d’excellence et ses valeurs éthiques constituent le patrimoine sur lequel le développement actuel ainsi que ses activités futures doivent se fonder.
LE CODE D’ÉTHIQUE DE FRETTE
Le Code d’éthique énonce l’ensemble des principes et des règles de conduite qui caractérisent l’organisation et l’activité de Frette.
Le Code d’éthique de Frette rappelle de façon claire et transparente les valeurs dont s’inspire Frette pour atteindre ses objectifs, l’importance de la responsabilité éthique et sociale pour la gestion des affaires et des activités d’entreprise et l’engagement constant pour le respect des intérêts légitimes de toutes les parties prenantes et des collectivités au sein desquelles la Société exerce ses activités.
Le Code d’éthique de Frette énonce les contenus et les principes approuvés au niveau du groupe et, en outre, s’intègre au Modèle d’Organisation, de Gestion et de Contrôle adopté par la Société aux termes du Décret 231/2001 tout en le coordonnant, ce qui constitue également un instrument de prévention de comportements infractionnels.
1. CHAMP D’APPLICATION
Les administrateurs, les dirigeants, les salariés, les agents et les collaborateurs qui, à tout titre et indépendamment du type de relation contractuelle, travaillent au nom de la Société (ci-après les « Destinataires ») sont concernés par les principes et règles de conduite du Code d’éthique de Frette.
En particulier, les membres de la direction et du management de la Société sont tenus de s’inspirer des valeurs et principes du Code, lors de l’établissement des objectifs, des propositions d’investissements et des réalisations de projets, ainsi que pour toute décision ou action relative à la gestion de la Société ; de la même façon les dirigeants devront s’inspirer des mêmes principes lors de la mise en œuvre concrète de l’activité de direction, tant en interne, renforçant ainsi la cohésion et l’esprit de collaboration réciproque, qu’à l’égard des tiers qui entrent en contact avec la Société.
Les salariés et les collaborateurs de la Société, ainsi que les partenaires des relations commerciales et toutes les personnes qui, directement ou indirectement, instaurent des rapports et relations, de façon stable ou temporaire, avec Frette ou, en tout état de cause, s’attèlent à atteindre ses objectifs, sont tenus d’adapter leurs comportements aux dispositions du Code d’éthique.
En particulier, le Code d’éthique fait partie intégrante de la relation de travail et le respect de ses principes doit être considéré comme un des éléments essentiels des obligations des salariés de Frette. Pour les autres Destinataires, le respect du Code d’éthique constitue une condition essentielle pour instaurer et/ou poursuivre la relation professionnelle/collaborative avec Frette.
2. PRINCIPES ET VALEURS DE FRETTE
Les principes éthiques et les valeurs fondamentales auxquels adhère Frette et que tous les Destinataires du Code d’éthique doivent respecter sont énoncés ci-après.
2.1 Respect de la Loi
Frette considère le principe du respect des lois, des règlements et, en règle générale, des dispositions législatives en vigueur comme obligatoire dans les différents contextes géographiques où elle exerce son activité.
2.2 Honnêteté et rectitude Concurrence loyale
Les relations entre les parties prenantes de la Société, la totalité des actions et des opérations effectuées et, en règle générale, la façon de se comporter dans le cadre de l’activité de la Société doivent être fondées sur les principes de rectitude, de transparence, d’honnêteté, de collaboration, de loyauté et de respect réciproque.
L’honnêteté représente le principe fondamental de toutes les activités de la Société et constitue un élément essentiel de la gestion d’entreprise.
Conformément aux règles concernant la protection de la concurrence, Frette s’engage à respecter la compétition correcte et loyale entre les entreprises pour atteindre ses objectifs.
2.3 Rôle central de la personne
Frette promeut le respect de l’intégrité physique et de l’identité culturelle de la personne et favorise le développement personnel et professionnel de ses ressources.
Elle ne tolère aucune demande ou menace visant à suggérer aux personnes d’agir contre la loi et le Code d’éthique ou à adopter des comportements dommageables aux convictions et préférences morales et personnelles de chacun.
Frette s’assure que toutes ses activités respectent les dispositions règlementaires en vigueur en matière de santé et de sécurité, en garantissant des conditions de travail respectueuses de la dignité individuelle.
Frette supporte et respecte les droits de l’homme conformément à la Déclaration universelle des Droits de l’homme de l’ONU.
2.4 Non-discrimination
Frette s’engage à éviter tout type de discrimination relative à l’âge, au sexe, à la sexualité, à l’état de santé, à l’ethnie, à la nationalité, aux opinions politiques et aux croyances religieuses, pour toutes les décisions qui ont une incidence sur les relations avec ses parties prenantes.
Sur le lieu travail, les employé.e.s doivent se comporter en respectant la personnalité, la dignité et l’intégrité physique et psychique des autres employé.e.s et des utilisateurs/trices.
Les employé.e.s doivent s’abstenir de commettre des actions arbitraires ayant des effets négatifs sur d’autres employé.e.s comportant, à leur égard, des discriminations basées sur le sexe, la nationalité, l’origine ethnique, la langue, la religion ou les croyances, les opinions personnelles ou politiques, l’appartenance à une minorité nationale, le handicap, les conditions sociales, l’état de santé ou de fragilité, l’âge et l’orientation sexuelle.Les employé.e.s doivent s’abstenir d’adopter toute forme de conduite inopportune se traduisant par des comportements, des mots, écrits ou oraux, des gestes et des actes volontaires portant atteinte à la personnalité, la dignité ou l’intégrité physique ou psychique d’une personne.
La direction de Frette veille, compatiblement avec les ressources disponibles, au bien-être organisationnel dans la structure dont elles s’occupent, en encourageant l’instauration de relations cordiales et respectueuses entre les collaborateurs/trices, ainsi que de relations, internes et externes à la structure, basées sur une collaboration loyale et sur une confiance réciproque. Elle met également en place des initiatives finalisées à la circulation des informations, à l’inclusion et à la valorisation des différences de genre, d’âge et de conditions personnelles.
2.5 Transparence et exhaustivité de l’information, confiance et collaboration
Frette s’engage à informer de façon claire et transparente tous les parties prenantes quant à sa situation et son évolution, sans favoriser un groupe d’intérêt ou une personne seule, par le biais des fonctions qui y sont préposées.
Les relations avec les parties prenantes doivent, à tous les niveaux, être fondées sur des critères et comportements de loyauté, d’honnêteté, de collaboration et de respect réciproque grâce à un dialogue constant et transparent, en sachant que cela est la seule façon possible de garantir la continuité des relations pour un bénéfice réciproque et une croissance durable de la valeur créée.
La conviction d’agir de quelque façon que ce soit au profit de l’entreprise ne justifie pas l’adoption de comportements contraires aux principes susmentionnés. Toutes les personnes travaillant au sein de Frette, sans distinction ni exception, sont par conséquent tenues de respecter et faire respecter ces principes dans le cadre de leurs fonctions et responsabilités. Cet engagement oblige également les sujets avec lesquels Frette entretient des rapports ou relations, à quelque titre que ce soit, à agir à son égard conformément aux règles et modalités inspirées de ces valeurs.
2.6 Lutte contre la corruption
Frette respecte les dispositions règlementaires nationales et internationales en matière de prévention et de lutte contre la corruption.
Frette s’oppose ouvertement à toute pratique corruptive visant à obtenir des avantages indus tant de personnes publiques que privées.
Les employé.e.s doivent adapter leur conduite sur le lieu de travail pour le respect de l’environnement et contribuer à la réalisation des objectifs de réduction des consommations d’énergie, d’eau et, plus en général, des matières et des ressources fournies par Frette srl pour l’exécution de leurs propres tâches. Ils/elles doivent également faire tout leur possible pour réduire le nombre de déchets et leur réutilisation. Les employé.e.s utilisent les meubles, le matériel, les équipements, les outils technologiques et, plus en général, n’importe quelle ressource mise à leur disposition par la société avec tout le scrupule, le soin et les précautions d’usage. Chaque dirigeant.e, en rapport à sa propre spécificité et à ses propres caractéristiques, adopte des lignes de conduite finalisées à orienter le comportement des employé.e.s, conformément à son niveau de responsabilité, en vue de la réalisation des objectifs d’économie d’énergie, d’eau et de consommables, ainsi que de tri sélectif des déchets.
2.7 Engagement pour la protection de l’environnement
Frette est conscient du fait que notre futur dépend de la protection et du respect des ressources naturelles.
Frette gère les risques environnementaux respectant scrupuleusement la règlementation applicable et elle s’engage à améliorer de façon continue ses procédures afin de réduire au minimum l’impact environnemental de ses activités.
Frette travaille avec des fournisseurs partageant le même engagement pour la protection de l’environnement et qui font, eux aussi, en sorte de minimiser l’impact environnemental de leurs produits et services.
3. CRITÈRES ET RÈGLES DE CONDUITE
Les critères et les règles de conduite devant être respectés et mis en œuvre au cours de l’exercice des activités de la Société afin d’éviter le risque de commission de manquements ou de simplement de comportements non éthiques sont également énoncés.
3.1 Relations avec les actionnaires et la Gouvernance d’entreprise
Frette vise à la création de valeur pour les actionnaires et créé les conditions nécessaires pour que la participation aux décisions relevant de leur compétence soit éclairée, en promouvant la parité et l’exhaustivité des informations ainsi que la protection de leur intérêt.
Le système de Gouvernance d’entreprise adopté par Frette est conforme aux dispositions de la loi et vise principalement à :
3.2 Ressources humaines
Les ressources humaines sont un élément indispensable à l’existence de l’entreprise et un facteur essentiel pour entrer en concurrence avec succès sur le marché. L’honnêteté, la loyauté, la capacité, le professionnalisme, le sérieux, la préparation technique et le dévouement du personnel font par conséquent partie des conditions déterminantes pour l’atteinte des objectifs de la Société et représentent les caractéristiques nécessaires que doivent posséder à différents titres les administrateurs, les salariés et les collaborateurs de Frette.
Les employé.e.s réalisent leurs tâches dans le respect des principes d’économie, d’efficacité et d’efficience. La gestion des ressources de la société pour l’exécution des tâches administratives doit suivre une logique de limitation des coûts et de consommation d’énergie, de durabilité et de respect de l’environnement, sans nuire à la qualité des résultats de la société./span>
Par conséquent, la gestion des relations de travail et de collaboration s’inspire du respect des droits des travailleurs et de la valorisation intégrale de leur apport dans le but de favoriser le développement et la croissance professionnelle.
Frette s’engage également à consolider et à diffuser une culture de sécurité, en développant la sensibilisation aux risques, en promouvant des comportements responsables de la part de tous les salariés et collaborateurs, afin de préserver leur santé et leur sécurité.
Il est demandé à tous les salariés et collaborateurs de la Société de s’engager à agir de façon loyale afin de respecter l’engagement pris au travers du contrat de travail et conformément aux dispositions du présent Code d’éthique, en assurant les prestations dues et le respect des engagements pris à l’égard de la Société. . Afin de contribuer au développement des objectifs d’entreprise et d’assurer que ces objectifs sont poursuivis par tous dans le respect des principes éthiques et des valeurs dont Frette s’inspire, la politique d’entreprise a pour but de sélectionner chaque salarié, consultant, collaborateur en fonction des valeurs et caractéristiques susmentionnées. Dans le cadre de la sélection - effectuée selon le principe de l’égalité des chances et sans discrimination d’aucune sorte quant à la sphère privée ou les opinions des candidats - Frette fait en sorte que les ressources acquises correspondent aux profils effectivement nécessaires aux exigences d’entreprise en évitant le favoritisme et les avantages de quelque sorte que ce soit.
Dans le cadre de la procédure de sélection et d’embauche du personnel, la Société s’engage, conformément aux dispositions règlementaires en la matière, à ne pas instaurer ou entretenir de relation de travail avec des sujets n’étant pas en possession de permis de séjour ou dont le permis de séjour a été annulé, révoqué ou est échu et pour lequel la demande de renouvellement n’a pas été faite dans les délais légaux.
3.3 Relations avec les Clients et les Consommateurs
Le style de comportement à l’égard de la clientèle est fondé sur la disponibilité, le respect et la courtoisie, dans l’optique d’une relation de collaboration et au degré de professionnalisme élevé
La Société s’engage à ne pas exercer de discrimination de façon arbitraire à l’encontre de ses clients, à fournir des produits et services de grande qualité qui satisfont les attentes raisonnables du client et préservent sa sécurité et sa sureté ; à ne pas faire de communications publicitaires, commerciales ou d’un quelconque autre type mensongères. En particulier, les initiatives promotionnelles qui pourraient induire une mauvaise perception des produits de la Société par les clients et les consommateurs sont expressément interdites.
3.4 Relations avec les tiers
Frette s’engage à entretenir avec ses interlocuteurs (fournisseurs, revendeurs, agents, contractants, etc.) des relations fondées sur l’équité et la loyauté.
Il est interdit d’accepter de, d’offrir ou bien de donner ou promettre de l’argent, des dons ou d’autres avantages à des administrateurs, des directeurs généraux, des dirigeants chargés de la rédaction des documents comptables d’entreprise, des commissaires aux comptes, des liquidateurs ou des sujets soumis à la direction ou à la surveillance de ces derniers, appartenant à des sociétés ou entités privés, des agents, des franchisés, des partenaires commerciaux, des autorités de certification, des consultants, des prestataires de services, des fournisseurs en général, afin que soit commis ou omis un acte, en violation des obligations inhérentes à leurs obligations officielles ou des obligations de fidélité.
Frette demande à ses fournisseurs de respecter les principes énoncés dans les « Frette Global Standard for Suppliers » qui constituent les valeurs de l’entreprise incontournables du point de vue social, environnemental et opérationnel, ainsi que de promouvoir le respect de ces principes en procédant à des vérifications dans leurs établissements. Les procédures d’achat sont fondées sur la recherche du meilleur avantage concurrentiel, la concession d’égalité des chances pour chaque fournisseur, la loyauté et l’impartialité. L’évaluation objective de la qualité, du prix et de la capacité de fournir et de garantir des services à un niveau approprié sont les bases de la sélection des fournisseurs et la définition des conditions d’achat.
Le salarié qui reçoit des cadeaux, ou une autre forme de bénéfice, n’étant pas directement attribuable à des relations de courtoisie normales devra prendre toutes les initiatives appropriées afin de refuser ledit cadeau, ou une autre forme de bénéfice, et informer son supérieur direct.
3.5 Relations intra-groupe
Les relations entre les sociétés du groupe de Frette s’inspirent des principes de véracité, de loyauté, d’exactitude, d’exhaustivité, de clarté, de transparence, de prudence dans le respect de l’autonomie de chaque société et de leurs secteurs d’activité spécifiques.
3.6 Relations avec l’Administration publique
Les relations avec l’Administration publique doivent toujours être claires, transparentes et correctes ainsi que fondées sur le respect des dispositions légales et règlementaires. Ces relations sont également entretenues exclusivement par le biais de référents autorisés, dans les limites des pouvoirs attribués ou dans le cadre et dans les limites de leurs fonctions et responsabilités.
La Société interdit à toutes les personnes travaillant dans son intérêt, en son nom ou pour son compte, d’accepter, d’offrir, de promettre ou de solliciter, y compris indirectement, de l’argent, des dons, des biens, des services, des prestations ou des faveurs non dus (y compris en termes de possibilité d’emploi) dans le cadre des relations avec les officiers publics et/ou les préposés du Service public dans le but d’influencer leur décisions, afin d’obtenir des traitements plus favorables, des prestations indues ou pour quelque autre finalité que ce soit. Ces prescriptions ne peuvent pas être contournées en ayant recours à différentes formes de contributions qui, sous la forme de parrainages, mandats et conseils et/ou publicités, ont les mêmes finalités interdites.
3.7 Relations avec les Autorités de Contrôle
La Société s’engage à respecter pleinement et scrupuleusement les règles prévues par les Autorités de Contrôle relatives au respect de la règlementation applicable à la Société, ainsi qu’à fonder les relations avec lesdites Autorités sur une collaboration totale et transparente.
La Société s’engage à éviter les situations de conflit d’intérêt avec les salariés des Autorités de Contrôle et leurs familles.
En particulier, tous les Destinataires sont tenus, dans leurs relations avec les Autorités de Contrôle, de :
3.8 Relations avec l’Autorité judiciaire
La Société assure et promeut des relations correctes, transparentes et collaboratives avec l’Autorité judiciaire.
Il est interdit d’exercer des pressions, de quelque nature que ce soit, sur la personne appelée à faire des déclarations devant l’Autorité judiciaire, pour lui suggérer de ne pas faire de déclaration ou de faire de fausses déclarations.
3.9 Relations avec les partis politiques, les organisations syndicales et autres associations
Frette interdit le versement de subventions, directes ou indirectes, sous quelque forme que ce soit, à des partis politiques, des syndicats ou des organisations culturelles ou caritatives dans le but d’obtenir ou de conserver un avantage matériel, commercial ou personnel.
3.10 Enregistrements comptables
Toutes les transactions et les opérations effectuées doivent être dûment enregistrées et la vérification du processus de décision, d’autorisation et de déroulement doit être possible.
Pour toute opération un support documentaire approprié permettant, à tout moment, d’effectuer des contrôles qui attestent de ses caractéristiques et motivations et identifient la personne ayant autorisé, effectué, enregistré, vérifié l’opération doit exister.
3.11 Confidentialité des informations et protection des données à caractère personnel
Frette assure la confidentialité des informations en sa possession et le respect de la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel.
Frette s’engage à garantir que les informations personnelles obtenues sont protégées de façon appropriée, conformément aux modalités prévues par la règlementation, en évitant les utilisations abusives et non autorisées, pour la protection de la dignité, de l’image et de la confidentialité de chaque sujet.
Le traitement des informations à caractère personnel est effectué de façon licite et correcte, dans ce contexte, Frette fournit des informations aux personnes auxquelles sont demandées les données à caractère personnel en ce qui concerne, entre autre, le type d’informations recueillies, les finalités du traitement, les personnes qui auront accès à ces informations et les modalités permettant de contacter l’entreprise.
Chaque information dont il est pris connaissance du fait de la mission ou fonction exercée dans la Société doit rester confidentielle. En particulier, les Destinataires doivent
3.12 Protection de la propriété intellectuelle et industrielle
La Société promeut et investit dans les activités de recherche et d’innovation de son patrimoine intellectuel et industriel et protège ce dernier. Elle respecte, à son tour, le patrimoine intellectuel et industriel de tiers.
La Société demande à tous les Destinataires, dans le cadre de leurs fonctions et responsabilités, de porter une attention particulière au respect et à la protection de son patrimoine intellectuel et industriel, en s’abstenant de l’utiliser à des fins personnelles et en refusant aux tiers de l’utiliser sans son autorisation.
Les Destinataires doivent également éviter toute violation du patrimoine intellectuel et industriel de tiers, en vérifiant avant toute utilisation de biens de tiers et de concert avec les fonctions d’entreprise compétentes, l’existence de tous les droits, licences et autorisations nécessaires conformément aux dispositions règlementaires nationales ou internationales applicables.
3.13 Prévention des conflits d’intérêt
Frette travaille de façon à éviter les situations où les sujets impliqués dans les transactions sont, ou peuvent apparaître comme étant, en conflit avec les intérêts des sociétés.
Les points suivants constituent, à titre d’exemple, sans toutefois s’y limiter, des conflits d’intérêt :
La survenance de situations de conflit d’intérêt, outre le fait d’être en opposition aux règles de droit et aux principes établis dans le Code d’éthique, porte préjudice à l’image et à l’intégrité de l’entreprise.
Les Destinataires du Code d’éthique doivent éviter toute situation et s’abstenir de toute activité pouvant opposer un intérêt personnel à ceux de l’entreprise ou pouvant interférer et entraver la capacité de prendre, de façon impartiale et objective, des décisions dans l’intérêt de l’entreprise. De façon plus générale, dans les relations avec les tiers, les Destinataires doivent agir de façon correcte et transparente, avec l’interdiction explicite de recourir à du favoritisme illégitime, à des pratiques collusoires ou de sollicitation d’avantages personnels pour soi ou pour d’autres personnes.
3.14 Interdiction d’effectuer des opérations ayant pour but de blanchir des capitaux
La Société suit scrupuleusement la règlementation visant à éviter les phénomènes de blanchiment, de recel, d’auto-blanchiment et de financement d’activités criminelles et assure le respect des dispositions édictées par les Autorités compétentes.
Frette refuse expressément les relations de quelque type que ce soit avec des contreparties qu’elle pense être impliquées dans des activités criminelles de tout type, et notamment le blanchiment de capitaux.
À cette fin les Destinataires doivent :
Pour la gestion des flux financiers il est interdit de tolérer des irrégularités qui, selon une diligence professionnelle normale, donnent lieu à des soupçons quant à la légalité et la régularité de la provenance de l’argent perçu.
3.15 Libéralités et parrainages
Les parrainages et les libéralités en faveur de société ou d’associations, y compris non reconnues, sont dûment autorisés et identifient de manière claire les contreparties intéressées et les motivations sous-jacentes au versement ; le transfert de la valeur économique est effectué de façon à ce que soit garantie la traçabilité grâce à des documents adéquats.
3.16 Utilisation des technologies informatiques
Par l’intermédiaire de ses responsables internes, la société a le droit d’effectuer les contrôles nécessaires et d’adopter toutes les mesures aptes à garantir la sécurité et la protection des systèmes informatiques, des informations et des données de la société. Les modalités de réalisation de ces contrôles sont établies par le biais de procédures, adoptées par le conseil d’administration, après avis du comité des commissaires aux comptes et de l’organisme de surveillance. En cas d’autorisation d’utiliser des appareils électroniques personnels, toutes les précautions d’usage que la direction jugera indispensables pour protéger les intérêts de la société devront être adoptées. L’utilisation des comptes de la société dans des finalités autres que celles professionnelles ou s’y rattachant est interdite dans le cas où l’utilisation peut compromettre la sécurité ou le nom de Frette. L’utilisation d’adresses e-mail personnelles pour des communications à faire au nom et pour le compte de la société est interdite, sauf cas de force majeure. Les employé.e.s sont responsables du contenu des messages envoyés. Les employé.e.s doivent respecter les modalités de signature des messages électroniques professionnels décidées par la société. Chaque message sortant doit contenir les coordonnées de l’employé.e et mentionner données de la société pour laquelle il/elle travaille. Les employé.e.s ont le droit d’utiliser les outils informatiques fournis par la société à des fins personnelles, sans devoir, pour cela, s’éloigner du lieu de travail, à condition toutefois que l’activité soit brève et ne nuise pas au travail qui leur a été confié et qu’ils/elles doivent réaliser. Dans tous les cas, l’utilisation d’outils informatiques fournis par la société dans des finalités autres que celles professionnelles ou s’y rattachant est interdite dans le cas où l’utilisation peut nuire à la sécurité ou au nom de Frette. L’envoi de messages électroniques, au sein ou à l’extérieur de la société, outrageux, discriminateurs ou susceptibles d’une quelque manière d’engager la responsabilité de Frette est interdite.
3.17 Utilisation des moyens d’information ou des réseaux sociaux
Les employé.e.s doivent utiliser leurs comptes de réseaux sociaux personnels de sorte que les opinions qu’ils/elles y expriment et le contenu qu’ils/elles y publient, qu’il s’agisse des leurs ou de ceux d’autrui, ne puissent être d’aucune manière attribuable à la société ou puissent, d’une quelque façon, porter atteinte au prestige ou à l’image de cette dernière. Dans tous les cas, les employé.e.s sont tenu.e.s de s’abstenir de toute intervention ou commentaire susceptible de nuire au prestige, à la réputation ou à l’image de la société ou à ses dirigeant.e.s et employé.e.s. De plus, les employé.e.s n’ont pas le droit de parler de communications, afférentes directement ou indirectement à l’activité de la société, dans le cadre de conversations publiques réalisées sur une quelconque plateforme numérique. S’il est possible de deviner les qualifications professionnelles ou l’appartenance de l’employé.e ou si elles y sont explicitement indiquées, ce fait peut entraîner l’application d’une mesure disciplinaire en cas de violation des dispositions visées aux points 1, 2 et 3. La société peut adopter une « politique de gestion des réseaux sociaux » pour chaque typologie de plateforme numérique afin d’adapter ses propres spécificités aux dispositions visées au présent article. En particulier, la « politique de gestion des réseaux sociaux » doit identifier les conduites susceptibles de nuire à la réputation de Frette, en les classant selon le niveau hiérarchique et de responsabilité de l’employé.e. Chaque procédure, qui devra être adoptée par le conseil d’administration, définira les modalités de détection des violations aux dispositions du présent. Sans préjudice des cas d’interdiction prévus par la loi, les employé.e.s n’ont pas le droit de divulguer ou de diffuser, pour des raisons externes à leur relation de travail avec Frette, tout document, même de préparation, et information dont ils/elles pourraient être amené.e.s à avoir connaissance.
4. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU CODE D’ÉTHIQUE
4.1 Formation et diffusion
Les Sociétés s’engagent à divulguer le Code d’éthique aux Destinataires par le biais d’activités de communication spécifiques.
Les activités de formation incluent également des cycles de formation portant sur les thèmes de l’éthique publique et sur les comportements éthiques, à adopter impérativement que ce soit une fois embauché-e ou, dans tous les caslors d’un changement de fonctions ou de postes pour un niveau supérieur, ainsi que de mutation du personnel, dont la durée et l’intensité sont proportionnelles au niveau de responsabilité.
4.2 Signalements
Tous les Destinataires sont tenus de respecter le Code et de signaler d’éventuels comportements non conformes aux principes et aux règles qu’il contient.
Les signalements de violations ou les demandes d’éclaircissements sur l’interprétation du Code pourront être faites, pour les salariés, au responsable de structure ou aux Ressources humaines en utilisant l’adresse de courrier électronique ou les différents canaux habituels et communiqués par la Société.
Le présent Code fait également partie intégrante du Modèle organisationnel adopté par la Société aux termes du Décret législatif italien n° 231/2001. La Société a activé les canaux détaillés ci-après afin de permettre, non seulement aux sujets haut placés et subordonnés, mais également aux membres des Organes sociaux, aux fournisseurs et aux collaborateurs de transmettre - pour la protection de l’intégrité de l’entité - des signalements détaillés de manquements (pouvant générer, y compris de façon abstraite, une éventuelle responsabilité administrative de la Société aux termes du Décret législatif italien n° 231/2001 et basé sur des éléments de fait précis et concordants) ou de violations de ce même Modèle d’organisation et de gestion, dont ils auraient pris connaissance du fait de leurs fonctions et/ou activités exercées.
En particulier, les signalements devront être adressés par écrit (sous forme non anonyme) à l’Organe de surveillance d’une des façons suivantes :
Quel que soit le canal de communication utilisé par la personne procédant au signalement, la Société s’engage à traiter chaque signalement reçu de façon confidentielle et privée, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, et à conserver l’anonymat du plaignant, en garantissant que ce dernier ne fasse pas l’objet d’une quelconque forme de représailles.
4.3 Dispositions en matière de sanctions
Le respect des règles du Code d’éthique doit être considéré comme élément essentiel des obligations contractuelles des salariés. Les violations des règles du Code d’éthique pourront constituer un manquement aux obligations principales de la relation de travail ou illicite, avec les conséquences légales que cela implique, y compris en ce qui concerne le maintien de la relation de travail, et cela pourra engendrer la réparation des dommages par ces mêmes fauteurs.
Le respect du Code doit être considéré comme élément essentiel des obligations contractuelles contractées par les collaborateurs non subordonnés et/ou sujets ayant des relations d’affaires avec Frette. La violation des règles du Code d’éthique pourra constituer un manquement aux obligations contractuelles, avec les conséquences légales que cela implique, y compris en ce qui concerne la résiliation du contrat et/ou de la mission et cela pourra engendrer la réparation des dommages par ces mêmes fauteurs.
Frette s’engage à prévoir et à prononcer, de façon cohérente, impartiale et uniforme, des sanctions proportionnelles aux violations du Code et conformes aux dispositions en vigueur en matière de règlementation des relations de travail.
5. APPROBATION ET RÉVISION DU CODE
Le présent Code d’éthique, répertoriant les pratiques d’entreprise, est approuvé par le Conseil d’administration de Frette.
Chaque modification et/ou intégration de celui-ci sera approuvée par le Conseil d’administration et diffusée sans délai aux Destinataires.
* Traduction française du «Codice Etico» à des fins de courtoisie uniquement. En cas de divergence entre cette traduction et le texte italien, ce dernier prévaudra.