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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version 1.0 du 20 janvier 2016

Chaque achat de produit de marque FRETTE effectué sur le site internet eu.frette.com (le “ Site " par la suite) par des utilisateurs se qualifiant juridiquement comme consommateurs particuliers sera régi par les présentes conditions générales contractuelles (“ Conditions Générales de Vente » ou « Conditions de Vente »).

Les produits achetés sur le Site sont vendus directement par Frette Srl, Société à responsabilité limitée avec associé unique, siège social 1/A rue Fratelli Gabba 20121 Milan, Italie, siège administratif et d’opérations 23 rue Borgazzi 20900 Monza (MB), Italie, numéro d’identification fiscale, de TVA et d’inscription au registre du commerce de Milan 04630610964, numéro REA MI-1761936, capital social entièrement libéré Euro 2.000.000 (par la suite le « Vendeur » ou « Frette »).

Nous vous rappelons qu’il est toujours possible de contacter le Vendeur par poste électronique à l’adresse customerservice@frette.com ainsi qu’aux autres coordonnées indiquées dans ces Conditions de Vente et dans la section Nous Contacter .

Avant de valider et d’envoyer toute commande par le Site, nous vous prions de lire attentivement ces Conditions de Vente, que vous pourrez télécharger du Site afin de les enregistrer ou de les imprimer. Pour toute autre information d’ordre légal, nous vous invitons à consulter aussi les autres sections de l’espace Mentions Légales: Conditions d’utilisation , Politique de Confidentialité , Cookie Policy , Droit de rétractation , Notes Légales .

1. DÉFINITIONS

Aux fins des présentes conditions Générales de Vente, et en plus des termes définis dans les articles suivants, sont données les définitions suivantes :

Client le client final se qualifiant comme un consommateur au sens de l’art. 3 du Décret Législatif 206 du 6 septembre 2005, c‘est-à-dire “ une personne physique agissant à des fins autres que commerciales, artisanales, entrepreneuriales ou professionnelles ”.

Code de la Consommation ” le Décret Législatif 206 du 6 septembre 2005 complété et modifié.

Confirmation de Commande ” l’avis envoyé au Client par poste électronique confirmant l’expédition des Produits commandés, par lequel se conclut le Contrat.

Contract ” le contrat d’achat des Produits, conclu à distance par voie télématique sur le Site entre le Client et le Vendeur, comprenant la Commande et la Confirmation de Commande, ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente qui constituent partie intégrale et essentielle dudit contrat.

Commande ” l’ordre d’achat de Produits envoyé par le Client au Vendeur en remplissant un formulaire de commande sur le Site.

Produits ” les produits du Vendeur, de marque Frette, présentés au cas par cas sur le catalogue du Site.

Réception de Commande ” le mail envoyé automatiquement par le Vendeur au Client pour confirmer la réception du formulaire de commande.

Site ” le site internet du Vendeur à l’adresse url eu.frette.com.

Vendeur ” Frette Srl, Société à responsabilité limitée avec associé unique, siège social 1/A rue Fratelli Gabba 20121 Milan, Italie, siège administratif et d’opérations 23 rue Borgazzi 20900 Monza (MB), Italie, numéro d’identification fiscale, de TVA et d’inscription au registre du commerce de Milan 04630610964, numéro REA MI-1761936, capital social entièrement libéré Euro 2.000.000.

2. OBJET

2.1     Les Conditions de Vente régissent tous les Contrats entre Vendeur et Client conclus par voie télématique sur le Site et en constituent partie intégrale et essentielle.

3. PAYS D’EXPÉDITION

3.1     L’achat de Produits sur le Site n’est actuellement possible que pour la livraison dans les pays indiqués sur le Site à la page Expéditions, sous réserve que le Vendeur augmente ou diminue cette liste.

3.2     Le Client n’a pas la possibilité d’indiquer une adresse d’expédition en-dehors des Pays indiqués sur la page Expéditions , par conséquent de telles commandes ne pourront pas être acceptées par le Vendeur. 

4. ORDER AND ACCEPTANCE

4.1     Pour effectuer une Commande sur le Site, le Client doit sélectionner un Produit du Site, indiquer la couleur et la taille, placer les Produits dans le panier virtuel, cliquer sur le bouton check-out et suivre les instructions données sur le Site pour remplir le formulaire de commande électronique et l’envoyer par voie télématique au Vendeur.

4.2   Il n’est pas nécessaire de s’enregistrer sur le Site pour remplir et envoyer par voie télématique le formulaire de commande: le Client pourra remplir le formulaire de commande en suivant la procédure “ Guest Checkout ”. En alternative, avant de remplir et transmettre la commande au Vendeur, le Client pourra se créer un “compte” (ou profil personnel) en remplissant les formulaires présents sur le Site, ou bien accéder à son compte personnel créé précédemment.

4.3     Les commandes ne peuvent entre passées que par des personnes majeures et dotées de leur pleine capacité juridique. Le Client doit fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à l’expédition et prend l’entière responsabilité de l’exactitude et de la véracité des données personnelles renseignées et transmises au Vendeur en phase d’enregistrement sur le Site et/ou d’envoi du formulaire de Commande. Il est bien entendu que tout dommage/retard/inconvénient dû au manque d’exactitude et/ou de véracité des données personnelles renseignées et transmises au Vendeur ne pourra en aucun cas être attribué au Vendeur.

4.4     Toute Commande envoyée constitue une offre d’achat de Produits. Les Commandes sont soumises à la disponibilité et à l’acceptation du Vendeur, qui pourra refuser d’accepter la Commande et ne pas y donner suite dans les cas suivants :

-        Commandes ne donnant pas de garanties suffisantes de solvabilité, ou se révélant incomplètes ou incorrectes;

-        Si les Produits commandés ne sont pas disponibles;

-        En cas d’erreurs sur le Site concernant des Produits commandés par le Client, par exemple une erreur de prix ou de description des Produits indiquée sur le Site.

Dans tous ces cas le Vendeur informera le Client par courrier électronique que le contrat ne s’est pas conclu et que le Vendeur n’a pas donné suite à la Commande, en indiquant les motifs, dans un délai rapide et en tous cas dans les trente (30) jours à dater de la transmission de la Commande au Vendeur.

4.5     Par la transmission du formulaire de commande, le Client accepte sans réserve et s’engage à respecter, dans ses rapports avec le Vendeur, les présentes Conditions de Vente. Par conséquent le Client s’engage, avant de transmettre le formulaire de commande, à lire attentivement les Conditions Générales de Vente. Le Client sera invité à prendre connaissance et à accepter les présentes Conditions de Vente avant la conclusion de la procédure en ligne et la transmission du formulaire de commande. Ce document peut être imprimé par le Client ou enregistré ou reproduit pour son usage personnel. Si le Client est en désaccord avec une ou plusieurs clauses des présentes Conditions de Vente, il est invité à s’abstenir d’effectuer des achats sur le Site.

4.6     Le formulaire de commande contient un récapitulatif des informations principales relatives à chaque Produit commandé. Dans le détail sont explicitement indiqués le prix (TVA incluse), les moyens de paiement utilisables, les modalités de livraison des produits commandés et les délais de livraison (y compris les éventuels coûts supplémentaires liés au choix d’un mode d’expédition et de livraison différent et/ou plus rapide du mode standard).

4.7     Au moment de transmettre le formulaire de commande, le Client sera averti que cette transmission implique une obligation de paiement. Avant de valider sa commande le Client pourra identifier et corriger d’éventuelles erreurs de renseignement des informations en cliquant sur le bouton « modifier ».

4.8      Le formulaire de commande sera archivé dans la banque de données du Vendeur au moins le temps nécessaire au traitement des commandes et, dans tous les cas, dans le cadre des lois applicables. Après avoir envoyé sa commande le Client pourra en suivre le traitement directement en ligne en consultant la section Mes Commandes dans Mon Compte , s’il s’est enregistré sur le Site, ou bien en contactant le Service Clientèle.

4.9      Successivement à la transmission télématique du formulaire de commande, le Vendeur enverra au Client, à l’adresse de poste électronique et dans la langue indiquées dans le formulaire de commande, un accusé réception de la commande confirmant que la Commande est parvenue et est en cours de traitement, et en récapitulant les informations (lien aux Conditions Générales de Vente, informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits achetés, indication détaillée du prix, des moyens de paiement, lien au Droit de Rétractation, indication des coûts de livraison et des taxes applicables) (la « Réception de Commande »). La Réception de Commande ne constitue pas acceptation de la Commande. La Commande ne sera acceptée qu’au moment de l’expédition des Produits commandés et de l’envoi par le Vendeur de la Confirmation de Commande. Le Client est invité à contacter le Service Clientèle s’il ne reçoit pas de Réception de Commande dans les 48 heures suivant l’envoi d’une commande, avant de réitérer cette même commande. 

4.10     Par la suite, et au plus tard au moment de l’expédition effective des Produits indiqués dans le formulaire de commande, le Vendeur enverra au Client par mail la Confirmation de Commande. Le Contrat sera conclu par la Confirmation de Commande.

4.11     Les langues disponibles pour conclure le Contrat sont l’italien et l’anglais.

4.12     Pour toute question, commentaire ou doute concernant une Commande ou si le Client considère qu’une Commande a été refusée par erreur, le Client peut contacter le Service Clientèle aux adresses indiquées à l’art. 11 suivant.

5.  INDICATION DES PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1      Les prix des Produits sont indiqués sur le Site, ils peuvent être mis à jour et modifiés. Le Client est tenu de vérifier le prix final de vente dans la page de check-out avant d’envoyer le formulaire de commande.

5.2      Les prix des Produits incluent la TVA. Les prix des Produits n’incluent pas les frais d’expédition qui pourront varier en fonction du type de livraison, de la quantité de Produits à livrer, du volume, du poids, et du lieu de livraison. La contribution demandée par le Vendeur pour les frais d’expédition est indiquée séparément du prix, avant l’envoi de la Commande par les Clients, et sera réglée par les Clients au moment du paiement du prix.

5.3      En cas de paiement par carte de crédit, les Produits achetés ne seront expédiés qu’après vérification des données de la carte de crédit du Client et autorisation de débit de la banque du Client, même si le débit ne sera effectué qu’au moment de la Confirmation de Commande.

5.4      In case of payment by credit card, the Products ordered will only be sent after the Client credit card data have been verified and only after having received the charging authorization of the credit from the acquirer bank, it being understood that the relevant sum will be charged only upon the dispatch of the Products.

5.5      Dans le cas où, pour quelque motif que ce soit, les sommes dues par le Client ne sont pas versées, le processus de vente sera automatiquement annulé et la vente automatiquement résiliée.

5.6      Frette émettra une facture, uniquement sur demande du Client spécifiée dans le formulaire de commande, et l’enverra au Client par mail ou par la poste, dans le cadre des lois en vigueur. La facture sera émise sur la base des informations fournies par le Client au moment de la Commande. Il ne sera pas possible de modifier une facture déjà émise.

6. TRANSPORT ET LIVRAISON

6.1      Les produits achetés seront livrés à l’adresse indiquée par le Client dans le formulaire de commande par un transporteur sélectionné par Frette, aux heures de livraison habituelles. La signature du Client (ou de son représentant) est requise au moment de la livraison. Les livraisons ne seront pas effectuées à une adresse de boite postale.

6.2     Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués séparément dans le formulaire de commande.

6.3     Les délais de livraison énumérés dans les options de livraison indiquent la période de temps habituellement nécessaire pour livrer les Produits. Les livraisons seront de toutes façons effectuées dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la date de la Confirmation de Commande (sauf cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles).

7.     PRODUITS ET GARANTIES

7.1      Le Site propose exclusivement des produits de la marque FRETTE. Le catalogue des Produits peut être périodiquement mis à jour par le Vendeur qui ne garantit donc aucune permanence d’un produit déterminé parmi ceux disponibles en ligne.

7.2      Les Produits proposés sur le Site peuvent avoir un stock limité et le Vendeur n’en garantit pas toujours la disponibilité. Le Vendeur ne garantit en aucun cas la disponibilité de toutes les tailles/versions de chaque pièce/couleur indiquée sur le catalogue. En cas de non-disponibilité temporaire de Produits déjà commandés le Vendeur informera rapidement le Client par mail ou téléphone. Si le Produit n’est pas disponible, la carte de crédit du Client ne sera pas débitée, et si le paiement a déjà été effectué le montant sera remboursé au Client dans un délai maximum de 30 jours.

7.3      Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site dans chaque fiche de produit. Les images ne sont fournies qu’à titre d’illustration des Produits. En particulier, les images et les couleurs des Produits peuvent ne pas correspondre à la réalité, en raison du logiciel de navigation ou de l’écran utilisé par le Client. Le Vendeur, par conséquent, ne pourra pas être reconnu responsable d’une quelconque inadéquation de la représentation graphique des Produits proposés sur le Site.

7.4      La vente de Produits à des consommateurs est soumise aux garanties légales prévues par les articles 129, 130 et 132 du Code de la Consommation. En ce sens, Le Vendeur a une obligation contractuelle de livrer les Produits conformes. En cas de défaut de conformité (par exemple produit défectueux ou produit différent de celui commandé), le Client a le droit d’obtenir la mise en conformité du bien par voie de réparation ou de remplacement (le Client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit aux conditions prévues par la loi), sans aucune dépense à sa charge, ou bien il pourra obtenir, si le rétablissement de la conformité n’était pas possible (conformément à l’article 130, paragraphe 7, du Code de la Consommation), une réduction adéquate du prix des Produits ou la résolution du Contrat. Le Client perdra ces droits s’il ne dénonce pas le défaut de conformité dans les 2 (deux) mois de la date à laquelle il a découvert ce défaut de conformité. L’action directe pour faire valoir un défaut de conformité non délibérément dissimulé par Frette est prescrite, dans tous les cas, 26 (vingt-six) mois après la livraison. Dans le cas où le Client demande la réparation ou le remplacement d’un Produit pour défaut de conformité, les frais de livraison relatifs à la restitution à Frette du Produit à réparer ou remplacer, ainsi que tous les frais de livraison au Client du Produit réparé ou remplacé seront pris en charge par Frette.

8.  DROIT DE RÉTRACTATION

8.1     Le Client, conformément à l’article 52 du Code de la Consommation, dispose d’un droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, sous réserve des dispositions ci-dessous.

8.2     Le Client peut exercer son droit de rétractation du Contrat dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du Produit pour lequel le droit de rétractation est exercé. Le droit de rétractation ne peut donc plus être exercé après 30 jours à partir de la date à laquelle le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, entre physiquement en possession des Produits.

8.3     Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra dans les délais impartis ci-dessus en envoyer communication au Vendeur, soit en contactant le Service Clientèle, soit par mail à l’adresse customerservice@frette.com ou bien par écrit à l’adresse suivante (non utilisable pour l’expédition de la marchandise): Frette Srl, Service Clientèle, Via Borgazzi 23, 20900 Monza, Italie, fax (+39) 039 6046365. Le client peut utiliser le modèle publié sur le Site et téléchargeable sur ce lien   pour exercer son droit de rétractation. L’utilisation du modèle n’est pas obligatoire: le Vendeur accepte toute modalité choisie par le Client pour exercer son droit.

8.4     Si la communication de rétractation est envoyée par voie électronique, le Vendeur enverra au Client un mail de confirmation de réception. Dans les autres cas, conformément au Code de la Consommation, c’est le Client qui aura la charge de la preuve de l’exercice de son droit de rétractation.

8.5     Le Client devra faire parvenir au Vendeur le Produit restitué sans retard injustifié, et dans tous les cas dans les 14 jours suivant la date de communication de rétractation du Contrat. Ce qui signifie que le Client devra réexpédier les biens ou les livrer à Frette Srl c/o XPO Logistic, Viale Lombardia 38, 20056, Trezzo sull’Adda, Italie. L’échéance sera respectée si le Client retourne les biens dans le délai de 14 jours.

8.6     En cas de rétractation communiquée par le Client selon les termes et modalités du présent article, le Vendeur remboursera au Client toutes les sommes versées par ce dernier, y compris les dépenses ordinaires de livraison des Produits, le cas échéant, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la communication de rétractation envoyée par le Client. Nous rappelons que dans tous les cas le remboursement peut être suspendu jusqu’à la réception des biens, ou du moins jusqu’à ce que le Client puisse prouver la réexpédition des biens. Les frais d’expédition pour la restitution du Produit sont par contre à la charge du Client. Les remboursements seront effectués en utilisant le même moyen de paiement utilisé par le Client pour la transaction initiale, à moins que le Client n’ait expressément convenu autrement ; les coupons ou bons de réduction ne seront en aucun cas remboursés.

8.7     Le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation dans les cas suivants :  
(i) utilisation même partielle du Produit et/ou lavage du produit;
(ii) biens personnalisés.

8.8     En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, les Produits devront être restitués complets et convenablement emballés, de préférence dans leur emballage d’origine, avec tous leurs éventuels accessoires. Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas accepter le retour ou de ne pas rembourser intégralement le montant des achats correspondant à des Produits dépourvus de leur étiquette ou de leur emballage d’origine, endommagés, ou dont les caractéristiques essentielles et qualitatives ont été modifiées.

9. RETOUR ET REMBOURSEMENT EN CAS DE PRODUIT NON CONFORME

9.1     En cas de défaut de conformité de Produits livrés au Client et achetés sur le Site, le Client a droit, sans frais supplémentaires, à la réparation ou au remplacement des Produits, si la quantité d’articles encore disponibles le permet et à condition que la réparation ou le remplacement ne soient pas excessivement onéreux pour le Vendeur. En alternative, le client a droit à la résolution du Contrat ou à la réduction du prix.

9.2      Le Client devra notifier à Frette d’éventuels défauts de conformité des Produits achetés sur le Site dans les délais indiqués à l’article 7.4 ci-dessus, pour éviter la déchéance de la garantie légale. En cas de retour, le Client devra suivre les instructions du Service Clientèle, qui ne constitueront en aucune façon une reconnaissance de défauts ou de non-conformité. À cet égard, Frette se réserve le droit de contrôler les Produits retournés pour vérifier l’existence de défauts ou de non-conformité et peut à son tour restituer les Produits au Client en cas d’absence de défaut ou de non-conformité.

9.3      Il n’est pas possible de demander à effectuer des réparations ou des remboursements auprès des magasins FRETTE ou d’autres points de vente de Produits de marque FRETTE pour les Produits achetés sur le Site.


10.  FORCE MAJEURE

10.1      Le Vendeur peut suspendre l’exécution de ses prestations en cas de survenance d’un évènement fortuit ou de force majeure qui en empêcherait ou en retarderait l’exécution.

10.2      Le Vendeur informera le Client en cas d’évènement fortuit ou de force majeure dans les 7 (sept) jours de sa survenance. Si la suspension de la prestation devait se prolonger pour un délai supérieur à 15 (quinze) jours, le Client a la possibilité d’annuler la Commande.

11.  SERVICE CLIENTÈLE - CONTACTS

11.1     Pour toute réclamation, information supplémentaire ou assistance sur le Site ou la procédure d’achat, le Client est prié d’envoyer un mail à l’adresse suivante: customerservice@frette.com .

11.2     En alternative, il est possible de contacter FRETTE au numéro de téléphone (+39) 039 6046410 ou au numéro de fax (+39) 039 6046365 ou encore d’écrire à Frette Srl, Service Clientèle, Via Borgazzi 23, 20900 Monza, Italie.

12.  DONNÉES PERSONNELLES

12.1      Le Vendeur traitera les données personnelles du Client pour les fins et selon les modalités décrites dans la Politique de Confidentialité.

12.2      Si le Client est un utilisateur inscrit sur le Site, il pourra à tout moment modifier, rectifier ou mettre à jour ses données personnelles en accédant à son espace personnel sur le Site (Mon Compte).

13.  UTILISATION DU SITE

13.1      L’utilisation du Site est soumise aux Conditions Générales d’Utilisation consultables dans la section Mentions légales.

14.  LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

14.1      Les présentes Conditions de Vente sont régies par la loi italienne et en particulier par le Code de la Consommation, notamment la législation en matière de contrats à distance et le Décret-Loi du 9 avril 2003 n. 70 sur certains aspects concernant le commerce électronique, sous réserve des normes indérogeables du pays de résidence ou de domicile du Client-Consommateur.

14.2      Pour tout litige concernant les présentes Conditions de Vente et les contrats d’achat conclus entre le Client et le Vendeur, à condition que le Client soit un consommateur particulier, le tribunal compétent sera, en vertu de l’article 66-bis du Code de la Consommation, celui du lieu de résidence ou de domicile du Client-Consommateur ou, s’il le choisit, le Tribunal de Milan.

15. MODIFICATIONS ET MISES À JOUR

15.1      Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles publiées périodiquement sur le site, que le Client devra donc vérifier au moment de l’achat des Produits.

15.2      Frette se réserve de droit de modifier les Conditions Générales de Vente périodiquement en considération aussi d’éventuels changements normatifs. Les éventuelles nouvelles Conditions Générales de Vente prendront effet à leur date de publication sur le Site.